CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout achat en ligne réalisé sur le site web Family Dress Code est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 
PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société FAMILY DRESS CODE (ci-après Family Dress Code) dont le siège social est situé au 5, rue Gambetta, 42530 Saint-Genest-Lerpt, France, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 512 144 874 000 33.

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation de ces CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET DES SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Family Dress Code.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne la composition des tissus et les couleurs. Les tissus utilisés étant upcylcés, la teinte et la composition peuvent varier légèrement d’une production à l’autre.

TARIFS

Les pris figurant dans le catalogue sont des prix Net de taxes, en euro. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.Dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1-1 du code de commerce.

Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Family Dresse Code se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Family Dress Code se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), Europe.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

COMMANDE DES ARTICLES 

Toute Commande suppose obligatoirement l’identification du Client sur le site internet Family Dress Code et implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « PAYER » pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, Family Dress Code adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Family Dress Code et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Article(s).

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client Family Dress Code.

Family Dress Code ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client Family Dress Code par email à l’adresse suivante : ​contact@fdcode.fr

MODALITE DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque, via carte bancaire en ligne ; dans le dernier cas, ils seront réalisés par le biais d’un système (PAYBOX) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire et qu’à ces occasions Family Dress Code n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (Nº de Carte Bleue – Code personnel).
La facture vous sera envoyée avec la commande.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Art L216-1 code de la consommation : Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard quarante cinq jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison.

Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la date indiquée lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.

Family Dress Code met tout en oeuvre pour livrer la Commande dans les 30 jours ouvrés à compter de la Commande et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 45 jours calendaires.

En cas de retard de livraison de plus de 8 jours ouvrés par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter Family Dress Code par email pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non respect de ce nouveau délai, le client pourra demander à Family Dress Code par email l’annulation de sa Commande.

Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par Family Dress Code de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 2 semaines suivant l’annulation confirmée par email.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 15 jours calendaires après l’expédition la procédure de SAV décrite à l’article ci-après.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 45 jours calendaires au plus tard à compter de la date de validation de commande.

Family Dress Code ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles diffèrent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande. 

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SAV – RETOUR / RETOUCHE 

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner l’Article auprès de Family Dress Code en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Cette procédure de remboursement est exclusive de tout échange, et ce, aux fins d’épargner au Client les délais et modalités des procédures d’échange susceptibles de présenter un inconvénient majeur pour ce dernier.

Afin de bénéficier du remboursement :

Le Client doit impérativement au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant l’expédition de sa Commande contacter le service client Family Dress Code par email. Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et Family Dress Code sera dégagé de toute responsabilité. 

Le service client prendra alors contact avec le Client afin de l’informer des modalités de retour des produits. Tout retour non conforme (sans l’étiquette attachée à l’Article) sera rejeté et Family Dress Code sera dégagé de toute responsabilité.

Les Articles sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés. Mais ils bénéficient tous de notre garantie sur-mesure. En cas d’erreur dans les mesures fournies par le client au moment de la commande, Family Dress Code s’engage à prendre en charge la retouche de votre vêtement dans une boutique près du lieu de résidence du client, dans la limite de 20%(du prix de produit). Le client devra tout d’abord contacter le service client Family Dress Code afin d’être informé des modalités de prise en charge des retouches.

En cas d’une erreur de taille ou d’un mauvais choix, le Client est autorisé à retourner tout Article de prêt à porter (c’est-à-dire en tailles classiques XS, S, M, L) dans les 15 jours suivant l’expédition de la commande. Les Articles doivent être retournés en parfaites conditions (pas abimés, sans taches, dans leur emballage, avec l’étiquette attachée à l’article). Frais d’expedition sont à la charge du client.

A la réception du colis retourné, le Client disposera d’un avoir du montant de sa commande valable sur TOUT le site Family Dress Code, cet avoir sera valable 1 an.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, le Client doit contacter le service client Family Dress Code par email à l’adresse email suivante : contact@fdcode.fr

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GARANTIES

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

• Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.

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CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Family Dress Code et le Client.

A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. ​

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Family Dress Code sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Marque deposée à l’INPI, Numéro National 20 4 685 645

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Family Dress Code.

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DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Family Dress Code se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Family Dress Code. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

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MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Family Dress Code se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

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DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Family Dress Code.

Les présentes CGV n'affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.

IDENTIFICATION

Family Dress Code
Siège social : 5, rue Gambetta, 42530 Saint-Genest-Lerpt, France
Nº Siret : 512 144 874 000 33

Code APE : 4791B
Email :contact@fdcode.fr